CGU Lemonway

Conditions Générales d’Utilisation de Service de Paiement
eMarchands
Version 2017

Conclues entre

Le Partenaire, Titulaire du Compte de paiement d’une part

et

LEMON WAY, SAS au capital de 867 169,89 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé :

Des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
Des conditions tarifaires figurant en Annexe A.

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Partenaires du service de paiement fournis par la société LEMON WAY («LEMON WAY»).

Le Partenaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.com

1 – OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (www.lemonway.com). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Partenaire et la fourniture de services de paiement. Le Partenaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

2 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Partenaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Partenaire lui-même.
Contrat-cadre : contrat cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Partenaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A
Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Partenaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Partenaire et ses utilisateurs.
Ordre de paiement : consentement du Partenaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Partenaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
Partenaire : personne morale titulaire du Compte de paiement, exploitant le Site Partenaire à l’effet de vendre en son nom et pour son compte des biens et/ou services aux utilisateurs du Site.
Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.
PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Partenaire.
Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virements ainsi que l’encaissement de chèques.
Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
Site Partenaire ou Site : Désigne le site internet et/ou l’application exploité par le Partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte.

3 – OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Partenaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Partenaire et transmission de documents d’identification

Le Partenaire, personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Partenaire déclare agir pour son compte. Le Partenaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY. La liste des pays éligibles est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

Le Partenaire transmet notamment les informations suivantes au premier centime d’euros (la liste des documents requis présente un caractère non exhaustif) :

Un descriptif de l’activité
Un document K-BIS ou équivalent en droit étranger
Les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant
Un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre
La liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société

S’il est constitué sous la forme d’une association, les documents suivants seront notamment requis au premier centime d’euros (la liste des documents requis à l’entrée en relation présente un caractère non exhaustif) :

Une copie de la pièce d’identité et du passeport du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité
Un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois
Une copie de l’autorisation de l’association
Les statuts de l’association seront fournis

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Partenaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

3.2 – Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être accepté par tout moyen par le Partenaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

3.3 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

LEMON WAY peut refuser à tout moment d’accepter un paiement entrant provenant d’une juridiction à haut risque et non coopérative conformément à la déclaration publique du GAFI, de pays considérés comme des paradis fiscaux par l’Union européenne, de personnes figurant sur la Liste Unique de Gels de la Direction générale du Trésor, la Liste de Gels de l’Union européenne ainsi que la Liste de Gels de l’OFAC.

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite.

4 – ACQUISITION D’ORDRES DE PAIEMENT PAR CARTE

Le Partenaire procède à l’acquisition d’ordres de paiement par cartes.

L’Ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme. LEMON WAY peut refuser l’enregistrement d’une carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. L’utilisateur devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque achat sur le Site.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Partenaire, dans l’intérêt de la protection du Partenaire. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

Le Partenaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

LEMON WAY inscrira les fonds résultat de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément aux dispositions ci-dessus.

Le Partenaire reconnaît que les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY. Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde du Compte de paiement. Si le solde est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Partenaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser tout paiement ultérieur par le biais de la carte ayant donné lieu à l’incident.

LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Partenaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément aux dispositions ci-dessus.

5 – DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant au Partenaire disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement ponctuel ou périodique sous réserve que la Provision disponible du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus) au moment de la réception de l’Ordre par LEMON WAY. En cas de Provision disponible insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

Le montant en euros
Le nom et prénom du Bénéficiaire
Le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP tiers

Le Partenaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Partenaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Partenaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

LEMON WAY indique au Partenaire les plafonds applicables aux Opérations de paiement portées à son Compte de paiement dès l’ouverture de celui-ci. Ces montants pourront être réactualisés à tout moment par LEMON WAY. Ils sont indiqués sur le relevé de Compte du Partenaire et dans son environnement dédié.

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

Une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne
Une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement

6 – REPORTING

6.1 – Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée ou acquise par LEMON WAY, ce dernier envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Partenaire. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement, telles que : l’identité du Bénéficiaire ou du payeur, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 – Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Partenaire pourra consulter son relevé en se connectant à son environnement dédié.

Le Partenaire aura accès aux relevés reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de son Compte de paiement.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7 – DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Partenaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Partenaire, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat sous réserve qu’il réponde à la définition de l’article D.341-1 du Code monétaire et financier. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Partenaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Partenaire. Ce dernier reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Partenaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Partenaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Partenaire sans pénalité et sans indication de motif.

Le Partenaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Partenaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.

8 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre le Partenaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative :

À une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre
À une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution
À une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY

doit être notifiée à LEMON WAY par le Partenaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Partenaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximums à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.com/reclamation

9 – FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Partenaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués dans les Conditions Tarifaires figurant en Annexe A. Les tarifs indiqués sont entendus hors taxes.

Le montant des commissions dues est établi par LEMON WAY en fonction de l’assiette de calcul définie en Annexe A. Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement du Partenaire suivant la périodicité convenue en Annexe A. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19-.

10 – SÉCURITÉ

10.1 – Obligation de notification

Le Partenaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France

10.2 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement.

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité. Le Partenaire informe ses utilisateurs qu’ils peuvent refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de leur navigateur, mais que cela risque d’altérer leur utilisation des Services de paiement.

10.4 – Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Services de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Partenaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l’accès à tout ou partie des Services de paiement :

Pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité
En cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte
Sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Partenaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Partenaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Partenaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Partenaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Partenaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Partenaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

11 – RESPONSABILITÉS

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Partenaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Partenaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients du Partenaire conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. Les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Partenaire.

La responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Partenaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.

Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Partenaire sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Partenaire.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Partenaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Partenaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

12 – PROTECTIONS DES FONDS DU PARTENAIRE

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Partenaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

13 – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

Le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
Le Partenaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignation s à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Partenaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels et ses accessoires auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des présentes, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Partenaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Partenaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15 – CONFIDENTIALITÉ

Le Partenaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature, dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Partenaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

16 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle qu’amendée.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Partenaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques les informations portant sur leur identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur.

Le Partenaire doit s’assurer que le titulaire a accepté que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement
de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus)
de gestion centrale de la clientèle
de traitement des demandes du titulaire
de réalisation de tests, statistiques et sondages
de formation du personnel affecté au Service de paiement
du contrôle de la qualité du service
et de proposition de nouveaux services

Le Partenaire doit informer le titulaire que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Partenaire doit s’assurer que le titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire
aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Partenaire et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci
aux partenaires commerciaux de LEMON WAY

Le Partenaire doit s’assurer que le titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précité.

Le Partenaire doit informer le titulaire qu’il dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant, qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY et qu’il a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition du titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

17 – CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Partenaire et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18 – BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

si le Partenaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre
si le Partenaire a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes
en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement
en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Partenaire de s’acquitter de son obligation de paiement
en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés

Cette décision est motivée et notifiée au Partenaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Partenaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19-.

19 – RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Partenaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Partenaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Partenaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Partenaire et le site Partenaire ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Partenaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Partenaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Partenaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20 – MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Partenaire au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à LEMON WAY par le Partenaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Partenaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Partenaire reste redevable.

21 – PROCURATION

Le Partenaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle peut être révoquée à l’initiative du Partenaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Partenaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Partenaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.